L’annexe environnementale du bail commercial est une obligation prévue par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010. Ce document réunit les informations relatives aux consommations d’énergie des locaux en location. Celles-ci sont renseignées par le bailleur, mais aussi par le preneur à bail (par exemple pour les caractéristiques énergétiques des équipements installés par l’entreprise). L’annexe comprend également un programme d’actions d’amélioration des performances. Voici tout ce qu’il faut savoir sur l’annexe du bail vert.
Le bail vert est issu de la loi portant engagement national pour l'environnement, plus généralement appelée loi Grenelle II, du 12 juillet 2010. Avec l’article L. 125-9 du Code de l’environnement, cette loi a introduit l’obligation d’avoir une annexe environnementale au bail commercial.
Son champ d’application reste inchangé depuis l’entrée en vigueur en 2012 :
En revanche, le contexte réglementaire est beaucoup plus exigeant aujourd’hui en 2026 qu’il ne l’était il y a une quinzaine d’années, notamment avec le dispositif Eco Energie Tertiaire (EET).
À noter : depuis 2021, ce sont les articles D174-19 à D174-21 (et non plus les articles R137-1 à R137-3) du Code de la construction et de l'habitation qui définissent les éléments à renseigner par le bailleur et le preneur.
Le bailleur et le preneur transmettent chacun les éléments de consommation des systèmes et équipements qu’ils exploitent.
Tout d’abord la liste et le descriptif des caractéristiques énergétiques des équipements installés pour :
Sont aussi renseignés, selon les spécificités du local, tout autre système consommateur d’énergie.
Les consommations annuelles d’énergie réelles et d’eau du bâtiment des équipements et des systèmes exploités par le bailleur doivent également figurer dans l’annexe environnementale du bail commercial.
Si le bailleur assure le traitement des déchets, il doit préciser la quantité annuelle générée par le bâtiment et, si applicable, la quantité qu'il a fait collecter pour rejoindre les filières de valorisation ou de traitement ciblé.
Le preneur fournit essentiellement les mêmes données de consommation, mais concernant les éléments liés à son activité spécifique ainsi qu’aux équipements et systèmes dont il a l'exploitation.
L’annexe est avant tout un support d’échange entre le bailleur et le locataire professionnel dans le cadre d’un bail vert. Ses dispositions sont moins contraignantes que celles du décret BACS. Néanmoins, c’est sur cette base que les parties s’engagent à suivre un programme d’actions d’amélioration des performances.
Conformément à l’article D174-21, « le preneur et le bailleur établissent un bilan de l'évolution de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et des locaux loués ». La périodicité de ce bilan est fixée par leur soin.
L’absence d’annexe environnementale au bail commercial ne fait pas l’objet de sanctions directes prévues par la loi. Elle peut, en revanche, avoir des conséquences en cas de contentieux.
Pour sécuriser cette annexe du bail vert, mieux vaut établir un document qui distingue bien les parties bailleur et preneur. Cela permet par exemple d’imposer plus facilement certaines obligations au locataire pour limiter les consommations.
Par la suite, le document pourra être révisé afin de refléter l’état des consommations après travaux ou suivre l’évolution des réglementations applicables au bail vert.
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